L'Union Européenne
LE SYSTEME COMMUNAUTAIRE EN QUELQUES MOTS
L'Union Européenne (UE) est une communauté économique et politique composée de 27 Etats membres, et comptant près de 500 millions de citoyens. Elle voit le jour en 1993 avec le Traité de Maastricht qui élargit alors les domaines d'intervention de la précédente Communauté Européenne. L'Union Européenne a mis sur pied un marché unique à travers un système de lois standardisées applicables à tous les Etats membres, et garantissant la libre circulation des personnes, des biens, des services et du capital. Elle maintient une politique commerciale commune, des politiques agricoles et halieutiques , et une politique de développement régional. Une monnaie commune a été adoptée par 16 Etats membres : l'Euro. Au niveau de la politique étrangère, le rôle de l'UE est de représenter ses membres dans les différentes instances intergouvernementales.
Le fonctionnement de l'Union Européenne est hybride se situant entre l'intergouvernementalisme et le supranationalisme. Dans certains domaines, elle est tributaire des accords entre les Etats membres. Cependant, elle est également composée d'instances supranationales capables de prendre des décisions sans l'accord de ces Etats Membres. L'Union Européenne est composée d'importantes institutions telles que la Commission Européenne, le Parlement Européen, le Conseil de l'Union Européenne, le Conseil Européen, la Cour Européenne de Justice, la Banque Centrale Européenne. Le Parlement de l'Union Européenne est élu tous les cinq ans par les citoyens des Etats membres, et est, à ce titre, le seul organe véritablement démocratique du système communautaire.
Le Traité de Lisbonne qui a été signé en 2007, et est entré en vigueur le 1er décembre 2009, entend modifier tous les traités existants afin de permettre le renforcement d'une véritable structure politique et juridique de l'Union.
Il a été pensé selon 4 axes principaux:
- une Europe des droits et des valeurs: attribution d'un caractère juridique contraignant à la Charte européenne des droits fondamentaux signée en 2000
- une Europe actrice internationale: instauration d'un représentant unique de l'UE sur la scène internationale, par la création du mandat de Haut Représentant de l'Union pour les Affaires Etrangères et la Politique de Sécurité
- une Europe plus démocratique: renforcement des pouvoirs du Parlement, élu par le peuple; instauration d'un droit d'initiative citoyenne permettant aux citoyens de différents Etats d'interpeler la Commission ou de lui faire des propositions
- une Europe plus efficace: création d'un mandat de président du Conseil européen; simplification des procédures de vote
L'UNION EUROPEENNE ET LES DROITS DE L'ENFANT
PRESENTATION GENERALE
Les droits de l'enfant font partie intégrante des droits de l'Homme que l'UE et les Etats membres sont tenus de respecter en conformité avec les obligations internationales et les instruments de l'Union. L'UE reconnaît de manière explicite les droits de l'enfant dans la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne , et plus précisément dans son article 24 qui stipule que:
"1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessiares à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.
2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt."
Les droits de l'enfant font partie de la problématique des droits humains qui doivent être considérés par tous les pays candidats comme un élément indispensable des valeurs communes européennes tel que stipulé dans l'article 6 du Traité de Lisbonne. L'on peut en effet lire dans ce dernier que : " L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne [...], laquelle a la même valeur juridique que les traités."
Les progrès de chaque pays candidat dans ce domaine font l'objet d'une analyse approfondie de la Commission Européenne dont les résultats et les avis sont publiés dans le rapport annuel. Ce contrôle s'étend également aux potentiels pays candidats de l'Europe du Sud.
La Commission a présenté les droits de l'enfant comme l'une de ses priorités dans sa Communication sur les objectifs stratégiques 2005-2009. Cette priorité a été réitérée le 4 juillet 2006, dans la Communication de la Commission intitulée
« Vers une stratégie de l'Union Européenne sur les droits de l'enfant ». Cette communication marque le lancement des activités de la Commission pour une stratégie à long terme, dont le but est de s'assurer que l'action de l'UE promeut et sauvegarde les droits de l'enfant, et soutient, en même temps, les efforts des Etats membres dans ce domaine.
MISE EN OEUVRE DE LA STRATEGIE DE L'UNION SUR LES DROITS DE L'ENFANT
L'un des six objectifs de la Communication était la création de structures et procédures en vue d'une consultation formelle de l'UE et de la Commission sur les politiques et les actions concernant les droits des enfants. Parmi les principales actions liées à ces objectifs, on note la création d'un
Forum de l'Union Européenne sur les droits de l'enfant dont le but est de rassembler tous les acteurs impliqués dans la défense des droits des enfants en général, et au sein de l'UE en particulier. De nombreuses autres initiatives ont été prises afin de donner vie de manière effective à la nouvelle stratégie de l'UE pour l'enfance. Les droits de l'enfant ont, à plusieurs reprises, été placés au coeur ou intégrés à divers textes officiels tels que:
- directive sur les demandeurs d'asile ( 2008)
- directives sur les ressortissants de pays tiers ou apatrides ( 2008)
- directive mise à jour sur les conflits armés (2008)
- directive sur laprotection internationale ( 2009)
- "Une place à part pour les enfants", communication du Conseil, de la Commission et du Parlement, aux comités de l'UE
- décisions sur l'exploitation sexuelle, la traite ou encore les personnes handicapées...
La Commission a par ailleurs déjà envisagé une nouvelle stratégie pour la période 2010-2014. Celle-ci fait actuellement l'objet d'une consultation publique lancée le 11 juin 2010, et organisée jusqu'au 20 août prochain. Les réponses recueillies aideront l'UE à élaborer une stratégie renforçant davantage la promotion des droits de l'enfant. La Consultation se concentre en priorité sur les domaines de la Justice, Liberté et Sécurité, à l'image du "Programme de Stockholm", forum européen pour les droits de l'enfant, réunion d'experts et consultations d'enfants lancées en 2009. Elle couvrira des questions telles qu'un accès à la justice adapté aux enfants, la violence envers les enfants, la pauvreté parmi les enfants et la participation des enfants. La Commission publiera un rapport synthétisant les contributions reçues grâce à cette consultation. Elle en utilisera les résultats lors de la rédaction d'une nouvelle communication sur les droits de l'enfant, destinée à couvrir la période 2011-2014.
Parallèlement à cette consultation publique, la Commission mène une étude qui sera publiée en octobre 2010, visant en particulier à obtenir des informations des enfants eux-mêmes (grâce notamment à des groupes de réflexion).
AUTRES OUTILS ET CHAMPS D'ACTION
La politique de l'Union Européenne en matière d'asile, contient des dispositions particulières qui protègent les droits des enfants, et en particulier les mineurs non accompagnés. En outre, le programme cadre concernant la solidarité et la gestion des flux migratoires (2007-2013), relevant du département Justice, Liberté et Sécurité, soulève, de manière directe ou indirecte, le problème de la situation vulnérable des mineurs non accompagnés, dans la plupart de ses instruments légaux (Fond Européen pour les Refugiés, Fond Européen pour l'Intégration des ressortissants du Tiers-Monde et Fond de Retour).
Directement ou indirectement, la Commission aborde la problématique des dangers potentiels que comportent les nouvelles technologies pour les enfants. Dans cette perspective, "Safer Internet", un programme de 45 millions d'euros avait été mis sur pied pour la période 2005-2008, avec pour objectif, la protection des enfants contre les sites basés sur l'exploitation sexuelle. Il fut suivi du programme "New Safer Internet" auquel furent alloués 55 millions d'euros pour la période 2009-2013.
Concernant la violence à l'encontre des enfants, l'UE a mis en place depuis 2000, les porgrammes DAPHNE qui visent principalement à soutenir les projets d'organisations oeuvrant sur le sujet à l'échelle locale, nationale ou régionale. DAPHNE I s'ouvrit en 2000, puis laissa la place à DAPHNE II en 2003. DAPHNE III fut lancé en 2007 et ce, jusqu'en 2013, bénéficiant d'un budget total de 114,4 millions d'euros.
La Coalition financière pour la lutte contre la distribution d'images à caractère pédopornographique sur internet fut officiellement lancée en juillet 2009. Il s'agit d'un groupement informel d'acteurs privés et publics tels que officiers de police, ONG, opérateurs mfinanciers, fournisseurs d'accès internet et autres acteurs réunis pour lutter contre les revenus tirés de la distribution d'images d'enfants abusés à travers l'Europe. Depuis mars 2009, la Coalition est financée par la Commission Européenne à hauteur de 427 000.